Diagnostic risques naturels et technologiques

Le diagnostic des risques naturels et technologiques est obligatoire pour tout vendeur ou bailleur proposant son bien à la vente ou la location, que ce soit un bâtiment ou un terrain.

Que comporte le diagnostic des risques naturels et technologiques?

Le vendeur ou locataire doit mentionner tous les risques naturels tels qu’arrêtés par le département de sa commune, notamment les risques d’inondation, les risques sismiques, la présence d’industrie lourde comportant des risques d’accident, etc.

Le diagnostic des risques naturels et technologiques doit aussi mentionner tout sinistre connu depuis 1982 et ayant été reconnue en tant que catastrophe naturelle ou technologique, c’est-à-dire ayant fait l’objet d’une indemnisation.

Qui peut établir le diagnostic des risques naturels et technologiques?

Il n’est pas obligatoire de faire appel à un professionnel. Tout particulier peut contacter sa mairie ou son département afin d’obtenir les informations nécessaires à l’établissement du diagnostic des risques naturels et technologiques.

Pour être valable, le diagnostic des risques naturels et technologiques doit avoir été dressé il y a moins de 6 mois. Dans le cadre d’une location, il est valable tout au long du bail.