Loi Carrez - Mesurage de la superficie

La loi Carrez (loi no 96-1107 du 18 décembre 96 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété), impose au vendeur d'un tel lot (ou d'une fraction de celui-ci) d'en mentionner la superficie privative dans tous les documents relatifs à la vente.

La loi Carrez concerne qui ?

Tout propriétaire vendant un lot en copropriété est tenu de mentionner la superficie privative dans les documents officiels. Cette obligation ne s’applique pas aux ventes sur plan, ni aux terrains nus.

En quoi consiste la loi Carrez?

On calcule la superficie des locaux intérieurs (couverts et fermés), sans tenir compte des murs, escaliers ou tout autre élément de la maison empiétant sur l’espace de vie (comme l’embrasure d’une porte). Pour que la surface soit comptabilisée, la hauteur sous plafond doit être d’1m80 au minimum.

Comment faire établir le DPE ?

Le vendeur n’est pas tenu de faire réaliser le diagnostic par un professionnel, on peut le faire soi-même. En cas d’erreur, la personne ayant établi le mesurage sera la responsable, même s’il s’est basé sur un document antérieur d’un professionnel (par exemple en cas de revente d’un bien).